Vente du service
Ces CGV encadrent la vente du service numérique FormaPilote facturé 29€ — TVA non applicable, art. 293 B du CGI, avec médiation de la consommation et recours aux tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 14 mai 2026
Informations vendeur
Les présentes CGV encadrent la vente du service numérique FormaPilote par Normiva, micro-entreprise immatriculée à Dijon.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la vente du service numérique FormaPilote auprès des clients.
FormaPilote permet d'accéder au service numérique proposé sur la plateforme dans le cadre d’un achat unitaire facturé 29€ — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les présentes CGV encadrent la vente du service payant publié sur le site FormaPilote.
Le service vendu est un service numérique fourni à distance depuis la plateforme FormaPilote.
Le prix public actuellement affiché est 29€ — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La commande est formée lorsque le client sélectionne l’offre payante et finalise son règlement sur la page de checkout sécurisée mise à disposition pour FormaPilote.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le service est ensuite accessible en ligne immédiatement après paiement.
Le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des informations qu'il diffuse depuis la plateforme.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, pour un service numérique exécuté immédiatement à la demande du client, ce droit peut cesser de s’appliquer lorsque le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit une fois le service pleinement exécuté.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS :
Pour toute question relative à la commande, au paiement, à l’exécution du service ou à l’exercice du droit de rétractation, le client peut contacter Normiva par email.
En cas de contestation, une tentative de résolution amiable avec le service client doit être privilégiée avant toute saisine du médiateur.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dijon sont seuls compétents.
